Guide pratique · micro-entreprise
Versement libératoire de l'impôt : conditions 2026-2027, et est-ce intéressant pour toi ?
Avec le versement libératoire, ton impôt sur le revenu est payé en même temps que tes cotisations, en un petit pourcentage de ton chiffre d'affaires. Pratique, mais pas toujours avantageux. Voici les conditions, les dates et un moyen simple de savoir s'il te convient.
Le versement libératoire, c'est quoi ?
En micro-entreprise, tu peux payer ton impôt sur le revenu au fur et à mesure : un pourcentage fixe de ton chiffre d'affaires encaissé, ajouté à tes cotisations à chaque déclaration Urssaf.
| Activité | Versement libératoire | Sans versement libératoire : part imposée au barème |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 1 % | 29 % du chiffre d'affaires (abattement de 71 %) |
| Services commerciaux | 1,7 % | 50 % du chiffre d'affaires (abattement de 50 %) |
| Profession libérale | 2,2 % | 66 % du chiffre d'affaires (abattement de 34 %) |
Sans l'option, tu ne paies rien au fil de l'eau : ton chiffre d'affaires, diminué d'un abattement forfaitaire (au moins 305 €), s'ajoute aux autres revenus de ton foyer et il est imposé au barème, au moment de ta déclaration de revenus.
Qui peut le choisir ?
Il faut être au régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC, avec les cotisations calculées sur le chiffre d'affaires), et que le revenu fiscal de référence de ton foyer de l'avant-dernière année ne dépasse pas une limite, qui dépend du nombre de parts :
| Pour l'année | Revenu fiscal de référence | 1 part | 2 parts | 3 parts |
|---|---|---|---|---|
| 2026 | de 2024 (avis d'impôt 2025) | 29 315 € | 58 630 € | 87 945 € |
| 2027 | de 2025 (avis d'impôt 2026) | 29 579 € | 59 158 € | 88 737 € |
Le plafond augmente de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part : multiplie le montant d'une part par ton nombre de parts.
Quand le demander (ou y renoncer)
- Tu crées ton entreprise : choisis-le lors de ta déclaration sur le guichet unique, ou auprès de l'Urssaf au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit ta création. Exemple : création en janvier, demande jusqu'au 30 avril.
- Tu es déjà en activité : demande-le à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre ; il s'applique à partir du 1er janvier suivant. Pour 2027, la date limite était le 30 septembre 2026 ; la prochaine est le 30 septembre 2027, pour 2028.
- Pour y renoncer, les mêmes dates s'appliquent.
Est-ce intéressant pour toi ?
Tout dépend de ta tranche d'imposition (ton taux marginal). Comme le plafond de revenu correspond à la limite de la tranche à 11 %, deux cas se présentent :
| Activité | Avec le versement libératoire | Sans, si ton foyer est imposé à 11 % (ordre de grandeur) | Sans, si ton foyer n'est pas imposable |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 1 % | 3,2 % | 0 % |
| Services commerciaux | 1,7 % | 5,5 % | 0 % |
| Profession libérale | 2,2 % | 7,3 % | 0 % |
- Ton foyer est imposé à 11 % : le versement libératoire revient en général moins cher, et tu n'as pas de mauvaise surprise l'année suivante.
- Ton foyer n'est pas imposable (ou très peu) : le versement libératoire te fait payer un impôt que tu n'aurais pas payé autrement.
Ce sont des ordres de grandeur : la décote, ton nombre de parts et les autres revenus du foyer changent le résultat. Le simulateur d'impôt d'impots.gouv.fr permet de comparer précisément.
Même avec l'option, tu reportes ton chiffre d'affaires sur ta déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO), au printemps : il compte dans ton revenu fiscal de référence. Les taux de cotisations sont dans le guide Charges auto-entrepreneur 2026.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de revenu pour le versement libératoire en 2027 ?
Ton revenu fiscal de référence de 2025 ne doit pas dépasser 29 579 € par part de quotient familial, soit 59 158 € pour 2 parts et 88 737 € pour 3 parts.
Jusqu'à quand puis-je opter pour le versement libératoire ?
Au plus tard le 30 septembre, pour l'année suivante. Si tu crées ton entreprise, jusqu'au dernier jour du 3e mois qui suit ta création.
Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?
Non. Il l'est en général si ton foyer est imposé dans la tranche à 11 %. Si ton foyer n'est pas imposable, il te fait payer un impôt que tu n'aurais pas payé.
Dois-je quand même faire une déclaration de revenus ?
Oui. Tu reportes ton chiffre d'affaires sur le formulaire 2042-C-PRO, dans la case prévue pour le versement libératoire. Il n'est pas imposé une seconde fois, mais il compte dans ton revenu fiscal de référence.
Quels sont les taux du versement libératoire ?
1 % du chiffre d'affaires encaissé pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 2,2 % pour les professions libérales. Ils s'ajoutent à tes cotisations Urssaf.
Sources
- impots.gouv.fr : conditions du versement libératoire (mis à jour le 14 octobre 2026)
- MoneyVox : versement libératoire 2027, date limite et plafond (27 septembre 2026)
- Service-public.fr : cotisations sociales d'un micro-entrepreneur (vérifié le 1er janvier 2026)
- impots.gouv.fr : espace professionnel
Ce guide présente les règles générales en vigueur le 2 novembre 2026. Ta situation peut avoir des particularités (ACRE, activité mixte, première année…) : vérifie sur ton espace Urssaf ou impots.gouv.fr, ou demande à un expert-comptable. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.