Guide pratique · micro-entreprise
Seuils de TVA 2026 de l'auto-entrepreneur : ce qui se passe quand tu les dépasses
En micro-entreprise, tu ne factures pas de TVA… tant que tu restes sous un seuil. Voici les seuils de 2026, ce qui change le jour où tu les dépasses, et la réforme à 25 000 € qui n'aura finalement pas lieu.
Les seuils de TVA 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (artisans, consultants, graphistes, coachs…) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (pour ces activités) | 50 000 € | 55 000 € |
Tant que tu restes sous ces seuils, tu es en franchise en base de TVA : tu ne factures pas de TVA, tu n'en déclares pas, et tu ne récupères pas celle de tes achats. Tes factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comment marchent les deux seuils
- L'année précédente : si ton chiffre d'affaires de 2025 a dépassé le seuil de base (37 500 € pour les services), tu factures la TVA dès le 1er janvier 2026.
- L'année en cours : tu restes en franchise tant que ton chiffre d'affaires de 2026 ne dépasse pas le seuil majoré (41 250 € pour les services). Le jour où tu le dépasses, tu factures la TVA à partir de ce jour-là, pas le mois suivant.
- Activité mixte (vente et services) : ton chiffre d'affaires total doit rester sous 85 000 €, et la partie services sous 37 500 €.
Exemple : un consultant qui dépasse en novembre
Karim est consultant. En 2025, il a encaissé 30 000 € : il est en franchise de TVA au 1er janvier 2026. Le 20 novembre 2026, un gros paiement porte son chiffre d'affaires de l'année à 42 000 €. Il vient de dépasser le seuil majoré de 41 250 € : à partir de ce jour, ses nouvelles factures doivent comporter la TVA. En 2027, puisque 2026 a dépassé 37 500 €, il la facture toute l'année.
Ce qui change le jour où tu dépasses
- Tu factures la TVA : en général 20 % en plus de ton prix hors taxe. Tu retires la mention « TVA non applicable » et tu ajoutes ton numéro de TVA intracommunautaire sur tes factures.
- Tu la déclares et tu la reverses sur ton espace professionnel impots.gouv.fr, selon ton régime de TVA (réel simplifié ou normal).
- Tu récupères la TVA de tes achats professionnels : la bonne nouvelle, si tu achètes du matériel ou des logiciels.
- Tu restes micro-entrepreneur pour tes cotisations et ton impôt : dépasser le seuil de TVA ne te fait pas sortir de la micro-entreprise.
Pense à prévenir tes clients particuliers : pour eux, ton prix augmente de 20 % si tu ne baisses pas ton tarif hors taxe. Tes clients professionnels, eux, récupèrent généralement la TVA.
Seuil de TVA et plafond de la micro-entreprise : à ne pas confondre
| Services | Vente | |
|---|---|---|
| Seuil de franchise de TVA | 37 500 € | 85 000 € |
| Plafond de la micro-entreprise | 83 600 € | 203 100 € |
Le plafond de la micro-entreprise est beaucoup plus haut. Entre les deux, tu restes micro-entrepreneur mais tu factures la TVA. Au-delà du plafond, plusieurs années de suite, tu passes au régime réel.
La réforme à 25 000 € : abandonnée
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs. Très contestée, la mesure a été suspendue, puis abrogée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Le budget 2026 envisageait un seuil unique de 37 500 € : cet article a été supprimé par le Parlement. En 2026, les seuils restent donc ceux du tableau plus haut.
Les seuils peuvent encore changer avec une prochaine loi de finances. Ce guide est mis à jour à chaque changement : vérifie la date en haut de la page.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 € pour l'année en cours.
Je dépasse le seuil en décembre : je facture la TVA en janvier ?
Si tu dépasses le seuil majoré, tu factures la TVA dès le jour du dépassement. Si tu dépasses seulement le seuil de base, tu restes en franchise jusqu'au 31 décembre et tu factures la TVA à partir du 1er janvier.
Le seuil de 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?
Non. Cette réforme a été abrogée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils de 2026 sont 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente.
Puis-je facturer la TVA même sous le seuil ?
Oui, en choisissant d'y renoncer (option pour le paiement de la TVA). C'est intéressant surtout si tu as beaucoup d'achats avec TVA ou uniquement des clients professionnels. Parles-en à un expert-comptable avant de le faire.
Dépasser le seuil de TVA me fait-il sortir de la micro-entreprise ?
Non. Tu restes micro-entrepreneur tant que tu ne dépasses pas les plafonds de 83 600 € (services) ou 203 100 € (vente). Tu factures simplement la TVA.
Sources
- Indy : réforme des seuils de TVA en 2026 (mis à jour le 6 août 2026)
- Kohen Avocats : micro-entrepreneur et TVA en 2026 (29 septembre 2026)
- Légifrance : Code général des impôts (article 293 B, franchise en base de TVA)
- impots.gouv.fr : espace professionnel
Ce guide présente les règles générales en vigueur le 31 octobre 2026. Ta situation peut avoir des particularités (ACRE, activité mixte, première année…) : vérifie sur ton espace Urssaf ou impots.gouv.fr, ou demande à un expert-comptable. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.