Guide pratique · micro-entreprise
Relancer une facture impayée : 4 modèles à copier, et quand les envoyer
Un client ne t'a pas payé ? Pas besoin d'être désagréable, ni d'avoir un avocat. Voici le bon calendrier, quatre messages prêts à copier, et ce que la loi te permet de réclamer.
Le bon calendrier de relance
| Quand | Quoi | Ton |
|---|---|---|
| 3 jours avant l'échéance | Rappel amical | Léger : « petit rappel » |
| Le lendemain de l'échéance | Relance polie | Neutre : « sauf erreur de ma part » |
| 8 jours après | Relance ferme | Direct : montant, retard, délai |
| 15 jours après | Mise en demeure | Formel, avec les pénalités |
Relance toujours par écrit, en rappelant le numéro de la facture et en la joignant. Un client qui a égaré ta facture paie souvent dans la journée.
Les 4 modèles, prêts à copier
Remplace les passages surlignés. Ces modèles sont ceux que Hop Gestion remplit tout seul pour chaque facture.
1. Rappel amical 3 jours avant l'échéance
Objet : Rappel : facture [numéro] à régler le [date d'échéance]
Bonjour,
Petit rappel : la facture [numéro] de [montant] arrive à échéance le [date d'échéance].
Vous la trouverez en pièce jointe si besoin.
Merci d'avance et bonne journée,
[ton prénom et ton entreprise]
2. Relance polie le lendemain de l'échéance
Objet : Facture [numéro] : paiement en attente
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la facture [numéro] de [montant], arrivée à échéance le [date d'échéance], n'a pas encore été réglée.
Pourriez-vous me dire quand le paiement est prévu ?
Si vous avez déjà payé, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Bonne journée,
[ton prénom et ton entreprise]
3. Relance ferme 8 jours après l'échéance
Objet : 2e relance : facture [numéro] impayée
Bonjour,
Malgré ma précédente relance, la facture [numéro] de [montant] reste impayée depuis le [date d'échéance] ([nombre] jours de retard).
Merci de procéder au règlement dans les plus brefs délais.
Si vous avez déjà payé, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Cordialement,
[ton prénom et ton entreprise]
4. Mise en demeure 15 jours après l'échéance
Objet : Mise en demeure : facture [numéro]
Bonjour,
Malgré mes relances, la facture [numéro] de [montant], arrivée à échéance le [date d'échéance], reste impayée.
Je vous mets en demeure de la régler sous 8 jours à compter de ce message.
À défaut, des pénalités de retard seront appliquées, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L441-10 du Code de commerce.
Cordialement,
[ton prénom et ton entreprise]
La phrase sur les pénalités et les 40 € ne vaut qu'entre professionnels. Si ton client est un particulier, remplace-la par : « À défaut, je me verrai contraint d'engager une procédure de recouvrement. »
Ce que la loi te permet de réclamer, entre professionnels
- Des délais de paiement encadrés : sans accord, ton client a 30 jours après la réception de ta prestation ou de ta marchandise. Si vous convenez d'un autre délai, il ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture (ou 45 jours fin de mois).
- Des pénalités de retard, dues dès le lendemain de l'échéance, sans relance. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; si tes conditions ne fixent rien, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, pour les frais de recouvrement. Elle est due même si la facture était payable à réception.
Ta facture doit mentionner la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € : ce sont des mentions obligatoires. Ajoute-les à ton modèle de facture si ce n'est pas déjà fait.
Si ton client est un particulier
Les règles sont plus douces : pas d'indemnité de 40 €, et des intérêts au taux légal seulement à partir de la mise en demeure. Tu as 2 ans pour réclamer ton dû à un particulier, contre 5 ans entre professionnels.
Si rien ne marche : l'injonction de payer
Après la mise en demeure, tu peux demander au tribunal une injonction de payer : une procédure écrite, rapide et peu coûteuse, sans avocat obligatoire. Elle se dépose au tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, là où il existe) si ton client est une entreprise commerciale, sinon au tribunal judiciaire. Un commissaire de justice peut aussi tenter un recouvrement à l'amiable.
Bon à savoir en micro-entreprise : tu déclares à l'Urssaf ce que tu encaisses. Une facture impayée ne se déclare donc pas tant qu'elle n'est pas payée. Le calendrier URSSAF 2026 rappelle quand déclarer.
Questions fréquentes
Quand relancer une facture impayée ?
Un rappel amical 3 jours avant l'échéance, une relance polie le lendemain, une relance ferme 8 jours après, puis une mise en demeure 15 jours après l'échéance.
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais la lettre recommandée avec accusé de réception te donne une preuve de date, utile si tu vas ensuite au tribunal.
Puis-je réclamer 40 € pour chaque facture en retard ?
Oui, entre professionnels : l'indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Elle ne s'applique pas aux clients particuliers.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
5 ans quand ton client est un professionnel, 2 ans quand c'est un particulier.
Dois-je déclarer à l'Urssaf une facture qui n'est pas payée ?
Non, en micro-entreprise tu déclares le chiffre d'affaires encaissé. Tu la déclareras le mois (ou le trimestre) où ton client la paie.
Sources
- Légifrance : Code de commerce (articles L441-10, L441-9 et D441-5, L110-4)
- DGCCRF : questions-réponses sur l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Légifrance : Code civil (article 1231-6, intérêts de retard)
- Légifrance : Code de la consommation (article L218-2, délai de 2 ans)
Ce guide présente les règles générales en vigueur le 31 octobre 2026. Ta situation peut avoir des particularités (ACRE, activité mixte, première année…) : vérifie sur ton espace Urssaf ou impots.gouv.fr, ou demande à un expert-comptable. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.